Déclaration de cession de véhicule non enregistré : tout ce que vous devez savoir

La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape incontournable lors de la vente ou du don d’une voiture qui n’est pas encore immatriculée. Dans cet article, nous vous apportons un éclairage complet sur le sujet, et vous guidons à travers les différentes démarches à effectuer pour vous conformer à la législation en vigueur.

Qu’est-ce qu’un véhicule non enregistré ?

Un véhicule non enregistré est un véhicule qui ne dispose pas encore d’une carte grise, également appelée certificat d’immatriculation. Cela peut concerner les voitures neuves, importées ou celles qui ont été déclarées épaves. Il est important de noter que la circulation avec un véhicule non immatriculé est interdite et passible de sanctions pénales.

Pourquoi effectuer une déclaration de cession d’un véhicule non enregistré ?

La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré permet d’établir un contrat entre l’ancien et le nouveau propriétaire du véhicule. Elle a pour but de protéger les deux parties en cas de litige ou de problème ultérieur. De plus, elle permet au nouveau propriétaire d’obtenir un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) afin de régulariser la situation du véhicule et de pouvoir circuler légalement avec celui-ci.

Comment réaliser la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré ?

La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré doit être réalisée en deux exemplaires, un pour l’ancien propriétaire et un pour le nouveau. Elle doit contenir les informations suivantes :

  • Les coordonnées complètes des deux parties (nom, prénom, adresse, etc.)
  • La marque, le modèle et le numéro de série du véhicule
  • Le prix de vente ou la valeur du don
  • La date et l’heure de la cession
  • La mention « vendu en l’état » ou « donné en l’état »
  • La signature des deux parties
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Une fois cette déclaration rédigée et signée par les deux parties, elle doit être transmise à la préfecture ou à un professionnel habilité dans un délai de 15 jours suivant la transaction. Le nouveau propriétaire devra alors effectuer les démarches nécessaires pour obtenir une carte grise à son nom.

Quelles sont les obligations du vendeur ?

L’ancien propriétaire a plusieurs obligations lors de la vente ou du don d’un véhicule non enregistré :

  1. Rédiger et signer la déclaration de cession en double exemplaire.
  2. Fournir un certificat de non gage récent (moins de 15 jours) attestant que le véhicule n’est pas gagé ou sous le coup d’une opposition à sa vente.
  3. Communiquer les documents techniques du véhicule (notice d’utilisation, carnet d’entretien, etc.) au nouveau propriétaire.
  4. Conserver une preuve de la transaction (copie de la déclaration de cession, preuve de paiement, etc.) en cas de litige ultérieur.

Quelles sont les obligations de l’acheteur ?

Le nouveau propriétaire doit également respecter certaines obligations lors de l’acquisition d’un véhicule non enregistré :

  1. Signer la déclaration de cession et conserver un exemplaire.
  2. Vérifier que le certificat de non gage est bien présent et valide.
  3. Régulariser la situation du véhicule en demandant une carte grise à son nom dans un délai maximum de 30 jours suivant la transaction. Cette démarche peut être effectuée en ligne ou auprès d’un professionnel habilité.
  4. Souscrire une assurance pour le véhicule avant de pouvoir circuler avec celui-ci.

Conclusion : les étapes clés pour une cession réussie

Pour conclure, il est important de rappeler que la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une démarche obligatoire pour se conformer à la législation et protéger les intérêts des deux parties. Pour cela, il faut :

  1. Rédiger et signer la déclaration de cession en deux exemplaires
  2. Transmettre cette déclaration à la préfecture ou un professionnel habilité dans les 15 jours suivant la transaction
  3. Respecter les obligations respectives du vendeur et de l’acheteur décrites précédemment
  4. Régulariser la situation du véhicule en obtenant une carte grise au nom du nouveau propriétaire
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En suivant ces étapes, vous devriez être en mesure de réaliser une cession d’un véhicule non enregistré en toute légalité et sérénité.