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Le recours administratif : un moyen efficace pour défendre vos droits

décembre 3, 2023 Sandra Gomes 0

Face à une décision administrative qui vous semble injuste ou illégale, il est souvent difficile de savoir comment réagir et quels sont les moyens de recours à votre disposition. Cet article a pour objectif de […]

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Le recouvrement de loyers impayés : comment procéder efficacement ?

novembre 29, 2023 Sandra Gomes 0

En tant que propriétaire bailleur, il est crucial de connaître les démarches à suivre en cas de loyers impayés. Cet article vous propose un guide complet sur le recouvrement de loyers impayés, avec des conseils […]

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Déclaration de cession de véhicule non enregistré : tout ce que vous devez savoir

novembre 27, 2023 Sandra Gomes 0

La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape incontournable lors de la vente ou du don d’une voiture qui n’est pas encore immatriculée. Dans cet article, nous vous apportons un éclairage complet […]

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Demande de naturalisation française : un guide complet par un avocat

novembre 25, 2023 Sandra Gomes 0

La demande de naturalisation française peut sembler complexe pour ceux qui souhaitent obtenir la nationalité française. Dans cet article, nous vous proposons un guide complet sur les démarches à suivre, les conditions à remplir et […]

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Le legs aux associations : un acte généreux et solidaire

novembre 19, 2023 Sandra Gomes 0

Vous souhaitez laisser un héritage qui reflète vos valeurs et votre engagement envers une cause qui vous tient à cœur ? Le legs aux associations est une option à envisager. Dans cet article, nous aborderons […]

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Le trading algorithmique : enjeux légaux et réglementaires

novembre 17, 2023 Sandra Gomes 0

Le trading algorithmique, également appelé trading automatique ou trading haute fréquence, suscite un intérêt croissant dans le monde de la finance. Cette méthode d’investissement repose sur l’utilisation d’algorithmes informatiques pour passer des ordres de bourse […]

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Le rôle essentiel de l’huissier de justice dans les négociations

novembre 15, 2023 Sandra Gomes 0

La résolution des litiges est un élément crucial du monde juridique, et l’huissier de justice joue un rôle clé dans ce processus. En tant qu’intermédiaire impartial et professionnel, l’huissier de justice peut faciliter les négociations […]

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Le droit des victimes : comprendre et faire valoir ses droits

novembre 12, 2023 Sandra Gomes 0

Les victimes d’infractions pénales ont, depuis plusieurs années, vu leurs droits renforcés et mieux pris en compte par la justice. Il est essentiel pour elles de connaître ces droits et de savoir comment les faire […]

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Vos droits en tant que victime d’une faute médicale : comment agir et obtenir réparation

novembre 7, 2023 Sandra Gomes 0

En tant que patient, vous pouvez être confronté à une situation où un professionnel de santé commet une erreur ayant des conséquences sur votre état de santé. Il est important de connaître vos droits et […]

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Comment savoir si un site Internet est légal en France : guide à l’usage des internautes

novembre 6, 2023 Sandra Gomes 0

En tant qu’internaute, il est essentiel de pouvoir déterminer si un site Internet est légal ou non en France. Dans cet article, nous vous apporterons des informations et des conseils pour vous aider à reconnaître […]

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Obtenir l’exécution d’un jugement : les étapes clés pour faire valoir vos droits

novembre 5, 2023 Sandra Gomes 0

Vous avez obtenu gain de cause devant les tribunaux, mais votre adversaire refuse toujours d’exécuter le jugement rendu en votre faveur ? Il est essentiel de connaître les démarches à suivre pour obtenir l’exécution de […]

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Porter plainte pour harcèlement moral ou sexuel : les étapes à suivre

novembre 3, 2023 Sandra Gomes 0

Le harcèlement moral ou sexuel est un fléau qui touche de nombreuses personnes, en particulier au travail. Il est essentiel de connaître les droits et les démarches à effectuer afin de se protéger et de […]

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Gérer les conflits par la médiation : une solution efficace et pérenne

octobre 31, 2023 Sandra Gomes 0

La médiation est un processus de résolution des conflits qui gagne en popularité dans le monde professionnel, notamment en raison de son efficacité et de ses nombreux avantages. En tant qu’avocat, il est essentiel d’informer […]

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Faire une requête en relevé de forclusion : comprendre et agir efficacement

octobre 30, 2023 Sandra Gomes 0

Le relevé de forclusion est une procédure juridique souvent méconnue mais qui peut s’avérer d’une grande importance dans certaines situations. Elle permet à un débiteur de solliciter le juge pour être relevé de la forclusion, […]

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Faire une donation chez le notaire : guide complet pour bien la préparer et la réaliser

octobre 29, 2023 Sandra Gomes 0

La donation est un acte par lequel une personne décide de transmettre de son vivant, à titre gratuit, tout ou partie de ses biens à une autre personne. Pour garantir la sécurité juridique de cette […]

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Faire appel d’une décision de justice : comprendre les enjeux et les démarches

octobre 29, 2023 Sandra Gomes 0

La justice est une institution complexe et il arrive parfois que les parties en présence ne soient pas satisfaites du jugement rendu. Dans ce cas, il est possible de contester cette décision en faisant appel. […]

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Estimation du montant de l’indemnisation pour un dommage corporel : comment procéder ?

octobre 28, 2023 Sandra Gomes 0

Les accidents de la vie courante, qu’ils soient routiers, médicaux ou autres, peuvent causer des dommages corporels aux victimes. Il est essentiel de pouvoir estimer le montant de l’indemnisation auquel elles ont droit en cas […]

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Porter plainte pour diffamation : comprendre et agir face à l’atteinte à l’honneur

octobre 27, 2023 Sandra Gomes 0

La diffamation est une atteinte à la réputation d’une personne, qu’elle soit physique ou morale. Il s’agit d’un délit passible de sanctions pénales en France. Face à cette situation, il est indispensable de connaître les […]

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Droits lors des achats en ligne : ce que vous devez savoir en tant que consommateur

octobre 24, 2023 Sandra Gomes 0

Les achats en ligne sont devenus monnaie courante dans notre société. Que ce soit pour acheter des vêtements, des gadgets électroniques ou même faire ses courses, l’e-commerce est de plus en plus présent dans notre […]

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Porter plainte pour faux et usage de faux : comprendre et se défendre efficacement

octobre 22, 2023 Sandra Gomes 0

Le faux et l’usage de faux sont des infractions pénales susceptibles d’avoir des conséquences graves. En tant qu’avocat, il est essentiel de connaître vos droits et les démarches à suivre pour porter plainte en cas […]

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Les conditions d’obtention d’un brevet : démarches, critères et enjeux

octobre 21, 2023 Sandra Gomes 0

Dans un contexte de mondialisation et de compétitivité accrue, la protection de vos inventions par le biais d’un brevet est essentielle pour garantir votre position sur le marché et valoriser votre patrimoine intellectuel. Cet article […]

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Héritier bloqueur de succession : comment réagir face à cette situation ?

octobre 20, 2023 Sandra Gomes 0

La succession est une étape incontournable après le décès d’un proche, et elle peut parfois être source de conflits entre les héritiers. L’un des problèmes les plus courants est le blocage de la succession par […]

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Litige avec un artisan : comment défendre efficacement vos droits

octobre 19, 2023 Sandra Gomes 0

Vous avez fait appel à un artisan pour réaliser des travaux chez vous, et vous rencontrez des problèmes ? Malfaçons, retard de livraison, non-respect du devis… Les litiges avec les artisans peuvent être complexes et […]

Juridique

Le droit moral de l’auteur : un droit inaliénable et imprescriptible

octobre 18, 2023 Sandra Gomes 0

Le droit moral est une composante essentielle du droit d’auteur, protégeant les intérêts non seulement économiques mais aussi personnels de l’auteur. Cet article vous fournira un éclairage complet sur cette notion complexe et la manière […]

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Porter plainte sans preuve réelle : comment agir et quels sont les enjeux ?

octobre 17, 2023 Sandra Gomes 0

Est-il possible de porter plainte sans détenir de preuves tangibles pour appuyer les allégations ? Dans cet article, nous vous expliquons la procédure à suivre, les enjeux et les conséquences possibles d’une telle démarche. Notre […]

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Les notions essentielles de la propriété intellectuelle à connaître

octobre 15, 2023 Sandra Gomes 0

La propriété intellectuelle est un domaine complexe et souvent mal compris, qui englobe les droits légaux sur les créations de l’esprit. Cet article vise à éclairer les lecteurs sur les notions fondamentales de la propriété […]

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Les investigations scientifiques au service de la justice : une clé pour résoudre les enquêtes judiciaires

octobre 14, 2023 Sandra Gomes 0

Le monde de la justice a connu une véritable révolution grâce aux avancées scientifiques et technologiques. Les investigations scientifiques sont désormais un élément clé et incontournable dans les enquêtes judiciaires, permettant d’éclairer la vérité sur […]

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Extrait de casier judiciaire : tout ce que vous devez savoir

octobre 12, 2023 Sandra Gomes 0

Le casier judiciaire est un document important qui regroupe les antécédents judiciaires d’une personne, et dont l’extrait peut être nécessaire dans diverses situations. Dans cet article, nous aborderons en détail ce qu’est un extrait de […]

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Comment porter plainte contre l’État : guide et conseils pratiques

octobre 10, 2023 Sandra Gomes 0

Dans certaines situations, les citoyens peuvent se sentir lésés par les décisions ou les actions de l’État et de ses représentants. Pour faire valoir leurs droits, il est possible de porter plainte contre l’État. Dans […]

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Contester une donation : comment procéder et quels sont vos droits ?

octobre 9, 2023 Sandra Gomes 0

Les donations permettent de transmettre de son vivant un bien ou une somme d’argent à un proche. Cependant, il peut arriver que certaines situations entraînent des conflits et amènent à contester une donation. Dans cet […]

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Contester un testament olographe : Quels sont vos droits et comment les exercer ?

octobre 7, 2023 Sandra Gomes 0

Le testament olographe est une forme de testament rédigée entièrement de la main du testateur, sans l’intervention d’un professionnel. Bien que cette procédure offre une certaine liberté et simplicité pour organiser ses dernières volontés, elle […]

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Choisir le bon statut juridique pour son entreprise: Un guide complet pour les entrepreneurs

octobre 6, 2023 Sandra Gomes 0

Vous êtes sur le point de créer votre entreprise et vous vous demandez quel statut juridique choisir? Vous n’êtes pas seul dans cette situation. Choisir le bon statut juridique est une étape cruciale dans la […]

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La dévolution successorale sans notaire : comment procéder ?

octobre 5, 2023 Sandra Gomes 0

Vous vous demandez s’il est possible de régler une succession sans faire appel à un notaire ? La réponse est oui, dans certains cas. Cet article vous présente les conditions et les démarches à suivre […]

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Attaquer son employeur aux Prud’hommes : mode d’emploi et conseils d’avocat

octobre 2, 2023 Sandra Gomes 0

Le Conseil des Prud’hommes est une juridiction compétente pour régler les litiges entre employeurs et salariés liés au contrat de travail. Si vous êtes en conflit avec votre employeur, il peut être nécessaire d’avoir recours […]

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Le droit des contrats spéciaux : une expertise indispensable pour sécuriser vos transactions

octobre 1, 2023 Sandra Gomes 0

Le droit des contrats spéciaux est un domaine essentiel du droit civil qui régit les relations entre les parties lors de la conclusion d’un contrat. Il s’agit d’un ensemble de règles et de principes qui […]

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Le Comité Social et Économique : un acteur clé du dialogue social en entreprise

octobre 1, 2023 Sandra Gomes 0

Le Comité Social et Économique (CSE) est une instance représentative du personnel, qui joue un rôle essentiel dans le dialogue social au sein de l’entreprise. Il a pour fonction principale de représenter les intérêts des […]

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Code de cession de véhicule : votre guide pour l’obtenir facilement

septembre 30, 2023 Sandra Gomes 0

La cession d’un véhicule est une étape importante dans la vie d’un automobiliste. Que ce soit pour vendre ou acheter une voiture, il est essentiel de respecter les différentes procédures administratives afin d’éviter tout litige […]

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Cession de parts sociales dans une SARL : mode d’emploi et enjeux juridiques

septembre 28, 2023 Sandra Gomes 0

La cession de parts sociales est une opération courante dans la vie d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL). Elle permet à un associé de céder tout ou partie de ses droits et obligations au sein […]

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Caractéristiques et qualification du contrat de travail : repères essentiels

septembre 27, 2023 Sandra Gomes 0

Le contrat de travail est un pilier fondamental des relations professionnelles, garantissant la protection des droits et des obligations des parties impliquées. Cet article vous fournira un éclairage complet sur les caractéristiques et la qualification […]

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Cabinet juridique ou avocat : le choix crucial pour une défense efficace

septembre 26, 2023 Sandra Gomes 0

Face à une situation juridique complexe, il est essentiel de s’entourer des meilleurs professionnels pour défendre ses intérêts et obtenir gain de cause. Dans ce contexte, un choix s’impose : faire appel à un cabinet […]

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Le fichier ADSN : tout ce que vous devez savoir sur ce dispositif légal

septembre 25, 2023 Sandra Gomes 0

Le fichier ADSN, pour Aide à la Décision Sanitaire et Numérique, est un dispositif légal mis en place par les autorités françaises pour faciliter la gestion des données de santé. En tant qu’avocat, il est […]

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Les choses essentielles à savoir sur le renouvellement de passeport

septembre 23, 2023 Sandra Gomes 0

Le renouvellement du passeport est une étape cruciale pour les voyageurs qui souhaitent continuer à explorer le monde sans encombre. Il est important de connaître les démarches à suivre, ainsi que les spécificités liées au […]

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Assurance protection juridique : un atout indispensable pour se prémunir des risques

septembre 21, 2023 Sandra Gomes 0

Le monde juridique peut être complexe et intimidant, surtout lorsqu’on doit faire face à un litige ou à une situation conflictuelle. Les frais d’avocat et les démarches administratives peuvent rapidement devenir un poids financier et […]

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Assistance juridique : comment réagir face à un litige ?

septembre 20, 2023 Sandra Gomes 0

Il n’est pas rare de se retrouver confronté à un litige dans sa vie quotidienne, que ce soit avec un voisin, un employeur ou un prestataire de services. Dans ces situations, il est souvent nécessaire […]

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Aspects légaux des jeux de paris en ligne : ce qu’il faut savoir

septembre 18, 2023 Sandra Gomes 0

Les jeux de paris en ligne connaissent une popularité grandissante, et il est essentiel de bien comprendre les aspects légaux qui les encadrent. En tant qu’avocat spécialisé dans ce domaine, nous vous proposons un panorama […]

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Acte de naissance : qui peut en faire la demande ?

septembre 17, 2023 Sandra Gomes 0

Obtenir un acte de naissance est une démarche administrative courante et essentielle pour justifier de son identité et accomplir diverses formalités. Mais qui peut réellement effectuer cette demande, et quelles sont les conditions à respecter […]

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Abus de faiblesse et succession : Comment agir en tant qu’avocat ?

septembre 16, 2023 Sandra Gomes 0

La question de l’abus de faiblesse dans les successions est un sujet particulièrement délicat et complexe, qui demande une expertise juridique approfondie et une grande sensibilité à la situation personnelle des personnes concernées. Dans cet […]

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A quel CFE s’adresser lors de la création de son entreprise ?

septembre 15, 2023 Sandra Gomes 0

La création d’une entreprise est une étape importante dans la vie d’un entrepreneur. Afin de faciliter les démarches administratives liées à cette création, il est essentiel de connaître le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) […]

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Le Droit de l’espace : une régulation essentielle pour les activités spatiales

septembre 14, 2023 Sandra Gomes 0

Depuis les premiers pas de l’Homme sur la Lune, les activités spatiales n’ont cessé de se développer et de se diversifier. Les enjeux sont nombreux : scientifiques, économiques, stratégiques et environnementaux. Face à cette évolution […]

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L’importance de la protection des données personnelles dans le monde numérique

septembre 13, 2023 Sandra Gomes 0

À l’ère du numérique, la protection des données personnelles est devenue un enjeu majeur pour les individus, les entreprises et les gouvernements. Les informations personnelles, telles que les noms, adresses, numéros de téléphone, adresses électroniques […]

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