Effacer une condamnation du casier judiciaire : comment procéder et quelles en sont les conséquences ?

Le casier judiciaire est un document répertoriant l’ensemble des condamnations pénales d’une personne. Il peut s’avérer être un frein pour certains projets professionnels ou personnels. Dans cet article, nous vous exposons les démarches à suivre pour effacer une condamnation de votre casier judiciaire, ainsi que les conséquences d’une telle démarche.

Comprendre le casier judiciaire et ses différentes composantes

Le casier judiciaire est composé de trois bulletins : le bulletin n°1, accessible uniquement aux autorités judiciaires ; le bulletin n°2, communiqué à certaines administrations pour des emplois spécifiques ; et le bulletin n°3, que vous pouvez demander pour vous-même. C’est principalement sur ce dernier que se concentrent les démarches d’effacement d’une condamnation.

Les différents types d’effacement d’une condamnation

Il existe deux types d’effacement d’une condamnation du casier judiciaire : l’amnistie, qui supprime définitivement la condamnation, et la récupération de points, qui efface la mention de la condamnation sur le bulletin n°3.

L’amnistie : une procédure exceptionnelle

L’amnistie est une mesure législative accordée par le Parlement qui efface définitivement la condamnation et ses effets juridiques. Elle concerne généralement des catégories de condamnations spécifiques et ne peut être accordée qu’à certaines conditions. Les condamnations pour crimes ou délits graves, ainsi que celles prononcées pour des infractions à la législation sur les étrangers, sont exclues du bénéfice de l’amnistie.

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La réhabilitation : une procédure plus courante

La réhabilitation est un mécanisme permettant d’effacer la mention d’une condamnation sur le bulletin n°3 du casier judiciaire. Il en existe deux formes :

  • Réhabilitation de plein droit : elle intervient automatiquement après un certain délai, sans démarche particulière de la part du condamné. Ce délai varie en fonction de la nature de la peine et de l’âge du condamné au moment des faits. Il commence à courir à partir du jour où la peine est intégralement exécutée.
  • Réhabilitation judiciaire : elle doit être demandée par le condamné auprès du tribunal compétent. Le juge appréciera alors si le demandeur a fait preuve d’une bonne conduite depuis sa condamnation et s’il remplit les conditions requises (délai écoulé, absence de nouvelles condamnations…).

Démarches pour solliciter une réhabilitation judiciaire

Pour demander une réhabilitation judiciaire, il convient de suivre les étapes suivantes :

  1. S’assurer de remplir les conditions d’éligibilité à la réhabilitation : délai écoulé, absence de nouvelles condamnations, etc.
  2. Rassembler les pièces justificatives nécessaires : photocopie du jugement prononçant la condamnation, bulletins n°1 et n°2 du casier judiciaire, etc.
  3. Adresser une requête motivée au procureur de la République du tribunal compétent.

Le procureur peut décider d’accorder la réhabilitation ou de saisir le juge pour qu’il statue sur la demande. En cas de refus, il est possible de faire appel de cette décision devant la chambre d’appel audition du tribunal compétent.

Conséquences de l’effacement d’une condamnation

L’effacement d’une condamnation du casier judiciaire permet au demandeur de retrouver une situation juridique similaire à celle qu’il avait avant sa condamnation. Ainsi, il pourra notamment :

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  • Candidater à des emplois nécessitant un casier judiciaire vierge
  • Solliciter un agrément administratif
  • Faire valoir ses droits en tant que victime d’une infraction

Toutefois, certaines restrictions subsistent après l’effacement d’une condamnation : par exemple, il ne sera pas possible d’exercer certaines professions réglementées ou d’obtenir un permis de chasse.

En conclusion, l’effacement d’une condamnation du casier judiciaire peut offrir de nouvelles perspectives professionnelles et personnelles. Il convient néanmoins de bien se renseigner sur les conditions et démarches à effectuer pour bénéficier de cette mesure, ainsi que sur les conséquences qui en découlent.