Être en situation d’interdit bancaire est une situation délicate qui peut avoir des conséquences importantes sur la vie quotidienne et financière. Il est essentiel de comprendre les causes, les conséquences et les solutions pour sortir de cette situation. Dans cet article, nous vous apportons un éclairage complet sur l’interdit bancaire, à travers le regard expert d’un avocat.
Qu’est-ce que l’interdit bancaire ?
L’interdit bancaire est une sanction administrative qui découle d’un incident de paiement par chèque sans provision ou d’une décision de justice. Elle entraîne l’inscription au Fichier central des chèques (FCC) géré par la Banque de France et a pour principale conséquence l’interdiction d’émettre des chèques et d’utiliser certains services bancaires pendant une durée déterminée.
Les causes de l’interdiction bancaire
Plusieurs situations peuvent conduire à une interdiction bancaire :
- L’émission d’un chèque sans provision, c’est-à-dire un chèque émis alors que le solde du compte est insuffisant pour couvrir son montant ;
- Une décision de justice, notamment en cas de condamnation pour escroquerie, abus de confiance ou autres infractions en lien avec la gestion financière ;
- Une interdiction bancaire volontaire, mise en place à la demande du titulaire du compte pour se protéger lui-même ou protéger un tiers.
Les conséquences de l’interdiction bancaire
L’interdiction bancaire a plusieurs conséquences, dont certaines peuvent être particulièrement handicapantes au quotidien :
- L’impossibilité d’émettre des chèques, y compris les chèques de banque et les chèques certifiés, pendant toute la durée de l’interdiction ;
- La suspension ou la clôture des crédits en cours, notamment les crédits à la consommation et les crédits immobiliers ;
- Des difficultés pour obtenir un nouveau crédit, en raison de la méfiance des établissements financiers face à un client inscrit au FCC ;
- La résiliation ou la renégociation des contrats d’assurance, notamment les assurances liées à un prêt immobilier ou un prêt professionnel ;
- L’impossibilité d’ouvrir un nouveau compte bancaire dans une autre banque, sauf dans le cadre du droit au compte (voir ci-dessous).
Comment sortir de l’interdit bancaire ?
Pour sortir de l’interdit bancaire, il est nécessaire de régulariser sa situation auprès de la Banque de France et des créanciers concernés. Voici les principales étapes à suivre :
- Régulariser l’incident de paiement : si l’interdiction bancaire est due à un chèque sans provision, il faut approvisionner son compte et demander à la banque de présenter à nouveau le chèque ou rembourser directement le bénéficiaire du chèque ;
- Payer les amendes et les frais liés à l’incident de paiement, qui peuvent être conséquents (frais de rejet de chèque, frais de lettre d’injonction, etc.) ;
- Demander la levée de l’interdiction bancaire auprès de la Banque de France, en fournissant les justificatifs prouvant la régularisation de l’incident (attestation bancaire, reçu du bénéficiaire, etc.) ;
- Contacter les autres établissements financiers auprès desquels des crédits ou des assurances ont été suspendus ou résiliés, afin de tenter une renégociation ou une réactivation des contrats.
Il est important de noter que la levée de l’interdiction bancaire n’est pas automatique : elle dépend notamment du respect des conditions imposées par la Banque de France et du bon déroulement des démarches entreprises. Il est donc essentiel d’être vigilant et réactif pour mettre toutes les chances de son côté.
Le droit au compte pour les interdits bancaires
Malgré l’interdiction bancaire, il est possible de bénéficier d’un droit au compte, qui permet à toute personne résidant en France de disposer d’un compte bancaire et des services essentiels associés (carte de paiement, virements et prélèvements, etc.). Pour cela, il faut s’adresser à la Banque de France, qui désigne un établissement bancaire tenu d’ouvrir un compte dans un délai de trois jours ouvrés. Ce dispositif est une garantie importante pour les personnes en situation d’exclusion bancaire, mais il ne permet pas de se soustraire aux conséquences de l’interdiction bancaire : l’usage des chèques reste interdit et les crédits sont difficiles à obtenir.
Dans tous les cas, face à une situation d’interdit bancaire, il est recommandé de se rapprocher d’un professionnel du droit ou d’une association spécialisée pour être accompagné et conseillé dans ses démarches. L’aide d’un avocat peut notamment être précieuse pour défendre ses droits et trouver les meilleures solutions pour sortir rapidement et durablement de cette situation.