La vie d’une entreprise est marquée par plusieurs étapes, dont la création, les modifications statutaires et la cessation d’activité. Lorsqu’une personne morale décide de mettre fin à son activité, elle doit procéder à la radiation auprès des différents organismes compétents. Le formulaire M4 (11685*03) est un document essentiel pour accomplir cette démarche. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur ce formulaire et les principales obligations qui en découlent.
Pourquoi utiliser le formulaire M4 ?
Le formulaire M4 (11685*03) est un document administratif utilisé pour déclarer la radiation d’une entreprise personne morale, c’est-à-dire la cessation définitive de son activité. Ce formulaire est notamment requis lors de la dissolution ou de la liquidation de l’entreprise, ou encore en cas de fusion, scission ou apport partiel d’actif.
Ce formulaire constitue une pièce obligatoire pour effectuer cette démarche auprès des organismes compétents tels que la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA), le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou le greffe du tribunal de commerce.
Les informations nécessaires pour remplir le formulaire M4
Pour remplir correctement le formulaire M4, il est nécessaire de rassembler un certain nombre d’informations et de documents relatifs à l’entreprise en cours de radiation. Voici les principales données à fournir :
- Les informations sur la personne morale : raison sociale, forme juridique, adresse du siège social, numéro SIREN, code APE/NAF, etc.
- Les informations sur le représentant légal et les autres dirigeants : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, etc.
- La date de la décision de radiation prise par les organes compétents (assemblée générale extraordinaire ou autre)
- Le motif de la radiation : dissolution-liquidation, fusion-absorption, scission, opération partielle d’actif ou cessation d’activité
- Les informations sur le liquidateur désigné (le cas échéant) : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et adresse
Il est important de remplir le formulaire avec soin et précision afin d’éviter tout retard ou blocage dans le traitement de la demande de radiation.
Les pièces justificatives à joindre au formulaire M4
Lorsque vous transmettez le formulaire M4 aux organismes compétents pour effectuer la radiation de votre entreprise personne morale, il est nécessaire de joindre un certain nombre de pièces justificatives. Voici les principaux documents requis :
- Une copie certifiée conforme des statuts mis à jour après la décision de radiation
- Un exemplaire original du procès-verbal constatant la décision de radiation, certifié conforme par les représentants légaux
- Un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M4
- En cas de dissolution-liquidation, une copie de l’avis de publication de la dissolution dans un journal d’annonces légales
- En cas de fusion-absorption, scission ou opération partielle d’actif, un exemplaire du traité correspondant enregistré auprès des services fiscaux
Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres documents peuvent être requis en fonction des particularités de chaque entreprise et des motifs de radiation.
Les démarches à suivre après la radiation
Une fois que vous avez transmis le formulaire M4 et les pièces justificatives aux organismes compétents, ces derniers procèdent à l’examen de votre demande. Si votre dossier est complet et conforme, la radiation sera effective et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), selon le cas.
Mais la radiation ne met pas fin à toutes les obligations de l’entreprise : il est nécessaire de procéder à certaines démarches complémentaires pour finaliser la cessation d’activité. Par exemple, il faudra régulariser la situation fiscale et sociale auprès des administrations concernées (impôts, TVA, cotisations sociales…), réaliser un bilan final et établir les comptes définitifs.
L’accompagnement par un professionnel du droit peut être précieux pour vous aider à anticiper et maîtriser l’ensemble de ces démarches, éviter les erreurs et sécuriser la cessation d’activité de votre entreprise personne morale.
En conclusion
La déclaration de radiation d’une entreprise personne morale (M4) est une étape cruciale pour mettre fin légalement à l’activité d’une société. Le formulaire M4 (11685*03), accompagné des pièces justificatives adéquates, permet de réaliser cette démarche auprès des organismes compétents. Toutefois, il est essentiel de bien préparer et suivre les différentes étapes liées à la radiation pour s’assurer que l’entreprise soit effectivement radiée et que toutes les obligations légales soient remplies. N’hésitez pas à vous faire assister par un avocat ou un expert-comptable pour mener à bien cette démarche complexe et garantir la conformité de votre dossier.