Les biotechnologies, domaines à la fois prometteurs et controversés, soulèvent de nombreuses questions juridiques. Cet article se propose d’examiner les principales problématiques du droit des biotechnologies, en abordant notamment les questions de brevetabilité, de responsabilité et d’éthique.
Les fondements du droit des biotechnologies
Le droit des biotechnologies se situe à l’intersection de plusieurs disciplines juridiques, telles que le droit de la propriété intellectuelle, le droit de la santé et le droit de l’environnement. Il est également étroitement lié à des enjeux éthiques et sociaux.
Parmi les sources du droit des biotechnologies, on trouve notamment la Convention sur la diversité biologique (CDB), adoptée en 1992 lors du Sommet de la Terre à Rio de Janeiro. La CDB a pour objectifs la conservation de la diversité biologique, l’utilisation durable de ses éléments constitutifs et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’exploitation des ressources génétiques.
Brevetabilité et protection des inventions biotechnologiques
L’un des enjeux majeurs du droit des biotechnologies réside dans la question de la brevetabilité des inventions y afférentes. En effet, un brevet peut permettre à son titulaire d’obtenir un monopole temporaire d’exploitation sur une invention, en échange de sa divulgation au public.
Les critères de brevetabilité sont fixés par la Convention sur le brevet européen (CBE) et le Code de la propriété intellectuelle (CPI) pour les inventions en général. Pour être brevetable, une invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle.
Cependant, l’article 53 de la CBE prévoit des exceptions à la brevetabilité, notamment pour les inventions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Le CPI écarte également de la brevetabilité les découvertes et les méthodes de traitement du corps humain.
En matière de biotechnologies, l’Office européen des brevets (OEB) a adopté en 1999 les Lignes directrices pour l’examen des demandes de brevets dans le domaine des biotechnologies, qui précisent notamment que les séquences génétiques peuvent être brevetées si elles sont isolées de leur environnement naturel ou produites par des moyens techniques.
Responsabilité en matière d’utilisation et d’exploitation des biotechnologies
L’utilisation et l’exploitation des biotechnologies peuvent engendrer des risques pour la santé humaine et l’environnement. Ainsi, leur encadrement juridique doit prévoir un régime de responsabilité permettant de réparer les dommages éventuellement causés.
Dans ce cadre, plusieurs principes peuvent être mobilisés, tels que le principe de précaution et le principe pollueur-payeur. Le principe de précaution, consacré par l’article L. 110-1 du Code de l’environnement, implique que l’absence de certitudes scientifiques ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives pour prévenir des risques graves et irréversibles pour la santé ou l’environnement.
Le principe pollueur-payeur, quant à lui, est énoncé à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement et dispose que les coûts résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur.
Au niveau européen, le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 établit un cadre commun pour les organismes génétiquement modifiés (OGM) destinés à l’alimentation humaine ou animale et instaure un régime d’autorisation et d’étiquetage des produits contenant des OGM.
Les enjeux éthiques des biotechnologies
Les biotechnologies soulèvent également d’importantes questions éthiques, notamment en ce qui concerne la manipulation génétique, la recherche sur les cellules souches embryonnaires ou encore le clonage.
Afin d’encadrer ces pratiques, plusieurs instances ont été créées au niveau national et européen, telles que le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) en France et le Groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies (GEE) au niveau européen.
Dans certains cas, des interdictions peuvent être prononcées, comme c’est le cas pour le clonage reproductif humain qui est prohibé par la Convention du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et la biomédecine (dite « Convention d’Oviedo »), signée en 1997.
Perspectives d’évolution du droit des biotechnologies
Le développement rapide des biotechnologies oblige à une adaptation constante du cadre juridique. Parmi les enjeux actuels, on peut citer la question de l’accès aux ressources génétiques, qui fait l’objet de négociations internationales sous l’égide de la CDB, ou encore les défis posés par les nouvelles techniques d’édition du génome, telles que CRISPR/Cas9.
Ainsi, le droit des biotechnologies devra continuer à évoluer pour répondre aux défis scientifiques et éthiques posés par ces nouvelles technologies, tout en veillant à préserver un équilibre entre les intérêts économiques et sociaux en jeu.