La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique permettant à des professionnels libéraux ou indépendants d’exercer leur activité en commun. En tant qu’avocat, il est important de connaître le régime fiscal qui s’applique à cette forme de société afin de conseiller au mieux vos clients et les aider à optimiser leur situation fiscale. Cet article vous propose un tour d’horizon complet du régime fiscal applicable aux SCM, avec un focus sur les spécificités fiscales, les avantages et les inconvénients, ainsi que des conseils pratiques pour bien gérer cette structure.
Les bases du régime fiscal d’une SCM
Une société civile de moyens a pour objet la mise en commun par ses membres des moyens matériels et humains nécessaires à l’exercice de leur profession, sans réaliser de bénéfices. Les membres restent responsables individuellement des actes professionnels qu’ils accomplissent. Il est donc crucial de distinguer la SCM elle-même, qui ne réalise pas d’activité propre, des membres qui exercent leur activité en son sein.
D’un point de vue fiscal, la SCM est considérée comme une société transparente, c’est-à-dire que sa base imposable n’est pas déterminée au niveau de la société mais au niveau des associés. Autrement dit, ce sont les associés qui sont directement imposables sur leurs quotes-parts respectives dans les recettes et dépenses réalisées par la SCM. Cette transparence fiscale permet d’éviter une double imposition des bénéfices : au niveau de la SCM puis au niveau des associés.
La détermination de la base imposable des associés
Le régime fiscal applicable aux membres d’une SCM varie selon leur statut professionnel et leur activité. En général, les membres sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), en fonction de leur activité.
La base imposable est déterminée en additionnant les recettes provenant de l’exercice de l’activité professionnelle, diminuées des charges supportées par la SCM pour le compte de ses membres. Les charges déductibles peuvent inclure les frais généraux (loyer, électricité, etc.), les rémunérations versées aux salariés mis à disposition par la SCM, ainsi que certaines cotisations sociales. Il convient toutefois de veiller à ce que ces dépenses soient bien engagées dans l’intérêt exclusif de l’activité professionnelle et qu’elles soient justifiées par des pièces comptables.
Les avantages du régime fiscal d’une SCM
Le régime fiscal d’une société civile de moyens présente plusieurs avantages pour ses membres :
- La transparence fiscale évite une double imposition des bénéfices et permet aux membres de bénéficier directement des éventuels déficits générés par la SCM.
- Les charges supportées par la SCM pour le compte de ses membres sont déductibles de leurs bénéfices imposables, ce qui permet d’alléger leur charge fiscale.
- La SCM peut permettre aux membres de bénéficier de certains dispositifs fiscaux avantageux, tels que le régime micro-BNC ou micro-BIC, sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité.
Les inconvénients et précautions à prendre
Malgré ces avantages, le régime fiscal d’une SCM peut présenter certains inconvénients :
- L’obligation pour les membres de déclarer individuellement leurs quotes-parts respectives dans les résultats de la SCM peut engendrer une certaine complexité administrative.
- L’administration fiscale peut remettre en cause la déductibilité des charges supportées par la SCM si elle estime qu’elles ne sont pas engagées dans l’intérêt exclusif de l’activité professionnelle ou si elles ne sont pas justifiées par des pièces comptables.
Pour limiter ces risques, il est recommandé :
- De bien distinguer les dépenses engagées par la SCM pour le compte de ses membres et celles engagées pour son propre compte, en tenant une comptabilité séparée et rigoureuse.
- D’établir des conventions entre la SCM et chacun de ses membres afin de préciser les modalités de mise à disposition des moyens matériels et humains, ainsi que la répartition des charges entre les membres.
En conclusion, le régime fiscal d’une société civile de moyens offre une certaine souplesse et des avantages fiscaux pour les professionnels libéraux et indépendants souhaitant mutualiser leurs moyens. Toutefois, il convient de respecter scrupuleusement les règles fiscales et comptables pour éviter tout redressement ou pénalité. En tant qu’avocat, vous avez un rôle clé à jouer pour accompagner vos clients dans la mise en place et la gestion de leur SCM afin d’optimiser leur situation fiscale.