La procédure de liquidation judiciaire est une mesure de dernier recours pour les entreprises en difficulté qui ne sont plus en mesure de faire face à leurs dettes. Avant d’entamer cette procédure, il est essentiel de connaître les conditions de recevabilité de l’assignation en liquidation judiciaire. Cet article vous expliquera en détail ces conditions, ainsi que la marche à suivre pour engager une telle procédure.
1. Les critères d’éligibilité à la liquidation judiciaire
Pour être éligible à la liquidation judiciaire, une entreprise doit remplir certaines conditions préalables. Tout d’abord, elle doit être en cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à ses dettes avec son actif disponible. Cette situation doit être constatée par le tribunal compétent après examen des pièces justificatives fournies par le débiteur ou le créancier.
En outre, l’entreprise concernée doit exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les associations et les professions libérales réglementées sont également éligibles à cette procédure. Enfin, l’entreprise ne doit pas être en cours de sauvegarde ou redressement judiciaire, sauf si le tribunal décide de convertir ces procédures en liquidation judiciaire.
2. L’assignation en liquidation judiciaire
L’assignation en liquidation judiciaire est une requête déposée par un créancier ou le débiteur lui-même auprès du tribunal compétent. Cette assignation doit respecter certaines conditions de forme et de fond pour être recevable.
2.1. Les conditions de forme de l’assignation
L’assignation doit être rédigée par un avocat, qui doit mentionner les informations suivantes :
- Les noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du débiteur (ou la dénomination sociale et le siège social pour une société) ;
- Le nom du créancier demandeur et l’objet de sa créance ;
- Le tribunal compétent pour statuer sur l’affaire ;
- La date, l’heure et le lieu de l’audience ;
- Les pièces justificatives à produire par le créancier, telles que les factures impayées, les lettres de relance ou les mises en demeure.
L’assignation doit ensuite être signifiée au débiteur par un huissier de justice. Cette signification doit respecter certaines règles, notamment en matière de délai : elle doit intervenir au moins 15 jours avant la date de l’audience, sauf si le juge autorise un délai plus court en cas d’urgence.
2.2. Les conditions de fond de l’assignation
Le créancier doit démontrer que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise et qu’il ne peut plus faire face à ses dettes avec son actif disponible. Pour cela, il devra fournir des éléments de preuve suffisants, tels que :
- Des factures impayées et des lettres de relance répétées ;
- Des procès-verbaux d’inventaire de l’actif du débiteur ;
- Des attestations sur l’honneur du débiteur reconnaissant sa cessation des paiements ;
- Des documents comptables prouvant un passif exigible supérieur à l’actif disponible.
3. La décision du tribunal
Après examen de l’assignation et des pièces justificatives fournies par le créancier, le tribunal se prononce sur la recevabilité de la demande en liquidation judiciaire. Si la demande est jugée recevable, le tribunal ordonne l’ouverture de la procédure et désigne un juge-commissaire, un liquidateur judiciaire et éventuellement un administrateur judiciaire.
Ces professionnels auront pour mission d’établir un bilan économique et social de l’entreprise, d’inventorier les biens du débiteur, de vérifier les créances déclarées et d’éventuellement poursuivre les activités pendant une période maximale de trois mois. À l’issue de cette période, le tribunal décidera de la clôture pour insuffisance d’actif ou de la poursuite de la liquidation avec cession totale ou partielle des actifs.
4. Les recours possibles
Le débiteur et les créanciers peuvent contester la décision du tribunal en formant un appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision. L’appel doit être motivé et respecter certaines conditions de forme, notamment en matière de représentation par avocat.
En cas de désaccord persistant après l’appel, les parties peuvent former un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt d’appel. Toutefois, ce recours n’est possible que si la décision attaquée présente une violation des règles de droit ou des règles de procédure.
Ainsi, il est essentiel pour les entreprises en difficulté et leurs créanciers d’être bien informés sur les conditions de recevabilité de l’assignation en liquidation judiciaire. Il est également recommandé d’être accompagné par un avocat spécialisé afin d’optimiser les chances d’obtenir une issue favorable à cette procédure complexe et délicate.