Obtenir un extrait KBIS pour les EIRL : démarches et conseils

Vous êtes entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et vous avez besoin d’un extrait KBIS ? Cet article vous présente les démarches à suivre pour obtenir ce document indispensable pour votre entreprise. Découvrez étape par étape comment procéder pour être en conformité avec la législation en vigueur.

Pourquoi un extrait KBIS est-il nécessaire pour les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) ?

L’extrait KBIS est un document officiel qui atteste de l’existence juridique d’une entreprise. Il fournit des informations essentielles sur l’entreprise, telles que sa raison sociale, ses coordonnées, son numéro SIREN, son code NAF, son capital social ou encore sa date de création. Pour les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL), le KBIS est également nécessaire pour justifier leur statut auprès de leurs partenaires financiers et commerciaux.

Il convient de noter qu’une EIRL est une entreprise dont l’exploitant a choisi de limiter sa responsabilité en affectant un patrimoine spécifique à son activité professionnelle. Ainsi, la constitution d’une EIRL permet de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur en cas de difficultés économiques.

Étape 1 : Réaliser la déclaration d’affectation du patrimoine

Pour obtenir un extrait KBIS en tant qu’EIRL, la première étape consiste à réaliser une déclaration d’affectation du patrimoine. Cette déclaration permet d’identifier les biens affectés à l’activité professionnelle et de les distinguer du patrimoine personnel de l’entrepreneur. La déclaration doit contenir plusieurs informations, dont :

  • Le nom et l’adresse de l’entrepreneur
  • Le numéro SIREN
  • La description des biens affectés au patrimoine professionnel
  • La valeur des biens
  • Le régime matrimonial de l’entrepreneur (le cas échéant)
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Cette déclaration peut être réalisée en ligne ou auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.

Étape 2 : Immatriculer l’EIRL au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Lorsque la déclaration d’affectation du patrimoine est effectuée, il convient ensuite d’immatriculer l’EIRL au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette démarche est obligatoire pour les EIRL ayant une activité commerciale. Pour ce faire, il faut remplir un formulaire spécifique, le Cerfa n° 11676*02, disponible sur le site du CFE.

Afin de compléter cette demande d’immatriculation, il est nécessaire de fournir certains documents annexes, tels que :

  • Une copie de la déclaration d’affectation du patrimoine
  • Un justificatif d’identité de l’entrepreneur
  • Un justificatif de domicile
  • Le cas échéant, une attestation de parution dans un journal d’annonces légales

Toutes ces pièces doivent être adressées au CFE compétent, qui transmettra ensuite le dossier au greffe du tribunal de commerce. Ce dernier procédera à l’immatriculation et délivrera un numéro SIRET spécifique pour l’EIRL.

Étape 3 : Obtenir l’extrait KBIS pour votre EIRL

Une fois l’immatriculation réalisée, vous pouvez enfin demander un extrait KBIS pour votre EIRL. Pour cela, vous avez plusieurs options :

  • Faire une demande en ligne sur le site Infogreffe.fr ou sur le portail des greffes des tribunaux de commerce (greffe-tc.com)
  • Effectuer une demande par courrier auprès du greffe du tribunal de commerce compétent
  • Réaliser votre demande directement au guichet du greffe concerné

L’extrait KBIS vous sera délivré dans un délai variable selon la méthode choisie. Il est recommandé de vérifier régulièrement la validité de ce document et d’en conserver une copie à jour.

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Conclusion

Pour obtenir un extrait KBIS pour leur entreprise, les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) doivent suivre plusieurs étapes. Ces démarches administratives sont nécessaires pour assurer la conformité de l’EIRL et pour justifier du statut d’entrepreneur auprès des partenaires financiers et commerciaux. Il est essentiel de bien comprendre les démarches à suivre pour éviter tout retard ou problème dans l’obtention de ce document indispensable.

En résumé, pour obtenir un extrait KBIS en tant qu’EIRL, vous devez réaliser une déclaration d’affectation du patrimoine, immatriculer votre entreprise au RCS et enfin effectuer une demande auprès du greffe compétent. En suivant ces étapes, vous serez en conformité avec la législation et disposerez d’un extrait KBIS pour mener à bien vos activités professionnelles.