Le faux et l’usage de faux sont des infractions pénales susceptibles d’avoir des conséquences graves. En tant qu’avocat, il est essentiel de connaître vos droits et les démarches à suivre pour porter plainte en cas de suspicion de ces délits. Dans cet article, nous vous présenterons les éléments constitutifs du faux et de l’usage de faux, ainsi que les étapes à suivre pour engager une action en justice.
Qu’est-ce que le faux et l’usage de faux ?
Le faux est une infraction qui consiste à altérer la vérité dans un écrit ayant une valeur juridique, avec l’intention de tromper. Il peut s’agir, par exemple, d’une signature falsifiée, d’une fausse déclaration ou d’un document modifié illégalement. L’usage de faux, quant à lui, désigne le fait d’utiliser un document falsifié comme s’il était authentique. Les deux infractions sont étroitement liées et sanctionnées par le Code pénal.
Les éléments constitutifs du délit
Pour qu’il y ait délit de faux, trois éléments doivent être réunis :
- L’élément matériel : il doit exister un écrit altéré, c’est-à-dire un document dont la teneur a été modifiée (signature, date, montant, etc.) ou un acte entièrement fabriqué.
- L’élément légal : l’écrit doit avoir une valeur juridique, c’est-à-dire qu’il doit produire des effets en droit (acte notarié, contrat, facture, etc.).
- L’élément intentionnel : la personne qui a commis le faux doit avoir agi avec l’intention de tromper. Il ne peut y avoir délit si la falsification résulte d’une erreur ou d’un acte involontaire.
Concernant l’usage de faux, les éléments constitutifs sont légèrement différents :
- L’élément matériel : il s’agit de l’utilisation d’un écrit falsifié ou de la présentation de celui-ci comme étant authentique.
- L’élément légal : le document doit également avoir une valeur juridique.
- L’élément intentionnel : la personne qui utilise le faux doit être consciente de son caractère falsifié et agir avec l’intention de tromper.
Les sanctions encourues pour faux et usage de faux
Selon le Code pénal, les peines encourues pour ces délits sont les suivantes :
- Pour le délit de faux commis dans un document public ou authentique : une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à sept ans et une amende pouvant atteindre 100 000 euros.
- Pour le délit de faux commis dans un document privé : une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans et une amende pouvant atteindre 75 000 euros.
- Pour le délit d’usage de faux : les mêmes peines que celles encourues pour le faux lui-même.
Il est important de noter que ces peines peuvent être cumulées en cas de commission simultanée de faux et d’usage de faux.
Comment porter plainte pour faux et usage de faux ?
Si vous êtes victime ou témoin d’un délit de faux ou d’usage de faux, voici les étapes à suivre pour engager une action en justice :
- Déposer une plainte : vous devez vous rendre dans un commissariat ou une gendarmerie pour déposer une plainte. Il est conseillé d’être accompagné par un avocat pour cette démarche. Vous pouvez également adresser votre plainte par courrier au procureur de la République.
- Fournir des preuves : lors du dépôt de votre plainte, il est important d’apporter avec vous tous les éléments susceptibles d’étayer vos accusations (documents falsifiés, témoignages, etc.). Un avocat pourra vous aider à constituer un dossier solide.
- Saisir un juge d’instruction : si le procureur estime que les faits sont suffisamment graves et qu’il y a lieu d’engager des poursuites, il peut saisir un juge d’instruction qui sera chargé d’enquêter sur l’affaire et de rassembler les preuves.
- Se constituer partie civile : en tant que victime, vous pouvez vous constituer partie civile et demander réparation pour le préjudice subi. Un avocat pourra vous accompagner dans cette démarche et vous aider à évaluer le montant des dommages et intérêts auxquels vous pouvez prétendre.
Il est essentiel de ne pas tarder à agir en cas de suspicion de faux ou d’usage de faux, car ces délits sont soumis à un délai de prescription de six ans à compter du jour où ils ont été commis.
Dans tous les cas, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit pénal pour obtenir des conseils adaptés à votre situation et vous aider à faire valoir vos droits.
Le faux et l’usage de faux sont des infractions pénales graves qui peuvent entraîner des peines d’emprisonnement et des amendes importantes. Il est donc crucial de bien connaître vos droits et les démarches à suivre pour porter plainte en cas de suspicion de ces délits. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat pour vous accompagner dans cette démarche et défendre efficacement vos intérêts.