Le contrat de travail en CDI occupe une place prépondérante dans le monde professionnel, et avec lui viennent des responsabilités pour l’employeur, notamment en matière de lutte contre le tabagisme. Quelles sont ces obligations et comment les mettre en œuvre ? Cet article vous informe sur les différentes mesures à prendre pour assurer un environnement sain et conforme à la législation.
Le cadre légal et réglementaire
La législation française est très stricte concernant la protection des travailleurs face au tabagisme. Le Code du travail impose ainsi des obligations spécifiques aux employeurs pour garantir un environnement sain et sans fumée à leurs salariés. Plusieurs textes encadrent cette problématique :
- Le Code du travail, qui interdit la consommation de tabac dans les lieux fermés et couverts affectés au travail (articles R. 3511-1 et suivants)
- La loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, qui renforce cette interdiction
- Le décret n° 2007-1383 du 26 septembre 2007 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
En outre, l’employeur a une obligation générale de sécurité envers ses salariés, prévue par l’article L. 4121-1 du Code du travail. Il doit ainsi prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Mise en place d’une politique de prévention
Pour répondre à ces obligations légales, l’employeur doit mettre en place une politique de prévention contre le tabagisme dans son entreprise. Cette politique doit comporter plusieurs volets :
- L’information des salariés sur les risques liés au tabagisme et sur les règles applicables en matière d’interdiction de fumer
- La formation des managers et responsables pour qu’ils puissent encadrer et appliquer cette politique
- L’évaluation régulière des risques professionnels liés au tabagisme, notamment par la mise à jour du document unique d’évaluation des risques (DUER)
L’employeur doit également veiller à ce que les règles d’interdiction de fumer soient respectées dans l’entreprise. Pour cela, il peut mettre en place différentes mesures :
- Afficher clairement l’interdiction de fumer dans les locaux de travail, conformément à l’article R. 3511-6 du Code du travail
- Définir des espaces fumeurs extérieurs, éventuellement aménagés et abrités, à l’écart des lieux de travail
- Mettre en place un système de contrôle et de sanction en cas de non-respect des règles par les salariés
Accompagnement des salariés dans leur démarche d’arrêt du tabac
En plus de la mise en place d’une politique de prévention, l’employeur a également un rôle à jouer dans l’accompagnement des salariés qui souhaitent arrêter de fumer. Plusieurs actions peuvent être envisagées :
- Proposer un accompagnement personnalisé par le biais du service de santé au travail ou d’un prestataire externe spécialisé
- Organiser des ateliers ou des formations sur les méthodes d’arrêt du tabac et les aides disponibles (substituts nicotiniques, médicaments, etc.)
- Négocier avec les organismes complémentaires de santé une prise en charge financière partielle ou totale des traitements d’aide à l’arrêt du tabac pour les salariés
Ces actions, associées à une politique de prévention efficace, permettront aux employeurs de remplir leurs obligations légales en matière de lutte contre le tabagisme et contribueront à améliorer la qualité de vie au travail.
En résumé, le contrat de travail en CDI implique pour l’employeur des obligations spécifiques en matière de lutte contre le tabagisme. Celles-ci passent par la mise en place d’une politique de prévention, le respect des règles d’interdiction de fumer et l’accompagnement des salariés dans leur démarche d’arrêt du tabac. En veillant à ces aspects, l’employeur contribue à garantir un environnement de travail sain et conforme à la législation en vigueur.