La législation du portage salarial : un cadre juridique en constante évolution

Le portage salarial est une solution innovante et flexible pour les travailleurs indépendants, les entreprises et les consultants. Cette forme d’emploi, qui permet de combiner la liberté de l’entrepreneurship et la sécurité du statut de salarié, est encadrée par des lois spécifiques en constante évolution. Dans cet article, nous vous présenterons le cadre juridique du portage salarial, ses avantages et ses inconvénients ainsi que les récentes évolutions législatives.

Qu’est-ce que le portage salarial ?

Le portage salarial est un dispositif qui permet à une personne (le « porté ») d’exercer une activité professionnelle indépendante tout en bénéficiant du statut de salarié. Pour ce faire, le porté signe un contrat avec une entreprise de portage salarial (EPS), qui se charge de gérer les aspects administratifs, fiscaux et sociaux liés à l’activité professionnelle. Ainsi, le porté peut se concentrer sur son cœur de métier tout en bénéficiant des avantages liés au statut de salarié (protection sociale, couverture chômage, etc.).

Le cadre juridique du portage salarial en France

En France, le portage salarial est encadré par des textes législatifs et réglementaires spécifiques. La loi du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail a reconnu le portage salarial comme une forme d’emploi à part entière et a instauré un cadre juridique pour cette activité. Depuis lors, plusieurs textes sont venus préciser et compléter ce cadre :

  • La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 portant réforme des retraites, qui a étendu le régime de la retraite complémentaire aux salariés en portage salarial ;
  • La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron »), qui a apporté des précisions sur les conditions d’exercice du portage salarial et a créé un nouveau contrat de travail spécifique (le contrat à durée déterminée de mission) ;
  • Le décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au régime d’assurance chômage applicable aux salariés en portage salarial, qui a étendu le bénéfice de l’assurance chômage à ces travailleurs.
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Ces textes ont été complétés par des accords collectifs nationaux spécifiques au secteur du portage salarial, notamment l’accord national interprofessionnel (ANI) du 24 juin 2010 et l’accord national étendu (ANE) du 21 mars 2017. Ces accords ont permis de préciser les droits et obligations des parties prenantes (portés, EPS et clients) ainsi que les modalités de fonctionnement du dispositif.

Les avantages et les inconvénients du portage salarial

Le portage salarial offre de nombreux avantages pour les travailleurs indépendants et les consultants :

  • La liberté d’exercer une activité professionnelle indépendante sans avoir à créer et gérer une structure juridique (entreprise individuelle, société, etc.) ;
  • La sécurité du statut de salarié, avec notamment la couverture sociale (maladie, maternité, retraite, etc.) et l’accès à l’assurance chômage ;
  • La simplification des démarches administratives et fiscales grâce à la prise en charge par l’EPS ;
  • La possibilité de bénéficier d’un accompagnement et d’une formation professionnelle par l’EPS.

Néanmoins, le portage salarial présente également des inconvénients :

  • Des frais de gestion prélevés par l’EPS sur le chiffre d’affaires du porté (généralement entre 5% et 10%) ;
  • Une certaine dépendance vis-à-vis de l’EPS pour la gestion administrative et financière de l’activité ;
  • Une moindre flexibilité en termes de rémunération et de protection sociale par rapport au statut d’entrepreneur individuel.

Récents développements législatifs et perspectives d’évolution

Le cadre juridique du portage salarial continue d’évoluer afin de s’adapter aux besoins des travailleurs indépendants et des entreprises. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, les salariés en portage salarial bénéficient d’un droit à la formation professionnelle renforcé, grâce à l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

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Par ailleurs, le gouvernement français a lancé en 2019 une concertation avec les partenaires sociaux afin d’examiner les évolutions possibles du cadre juridique du portage salarial. Cette concertation devrait déboucher sur des propositions concrètes pour améliorer le dispositif et renforcer sa sécurité juridique.

Enfin, il convient de noter que le portage salarial est également concerné par les réformes européennes en matière de travail et d’emploi, notamment la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne. Cette directive, qui devra être transposée en droit français d’ici août 2022, pourrait avoir un impact sur le cadre juridique national du portage salarial.

Ainsi, le portage salarial demeure une solution innovante et flexible pour les travailleurs indépendants et les consultants, mais son cadre juridique est appelé à évoluer pour mieux répondre aux défis économiques et sociaux actuels.