Le Code civil définit les règles en ce qui concerne la séparation et le divorce. La loi prévoit des dispositions sur la pension alimentaire, la garde des enfants, le partage des biens communs ou encore l’attribution de la maison familiale. Ces dispositions doivent être respectées par les parties auxquelles elles s’appliquent.
En matière de séparation de corps, le Code civil prévoit que les époux peuvent convenir entre eux d’une séparation temporaire ou définitive. Dans ce cas, ils peuvent choisir librement le mode et les modalités de cette séparation. Toutefois, si aucune convention n’est conclue entre eux, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il statue sur cette question.
En matière de divorces, le Code civil prévoit plusieurs types de divorce : le divorce pour faute, le divorce par consentement mutuel et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Chacun de ces types de divorces est régi par des règles spécifiques : par exemple en ce qui concerne la liquidation du régime matrimonial ou encore l’attribution des biens communs.
Le Code civil prévoit également des dispositions concernant la pension alimentaire à verser par l’un des conjoints à l’autre. La pension alimentaire est versée pour contribuer aux besoins du conjoint bénéficiaire et pour compenser l’inégalité économique entre les époux. Elle peut être fixée par une convention entre les parties ou bien par un jugement du juge aux affaires familiales.
En ce qui concerne la garde des enfants, le Code civil prévoit que chaque parent a droit à une part égale dans l’exercice de l’autorité parentale. Cependant, si un accord amiable n’est pas trouvé entre les parents concernant la garde des enfants, cette question sera tranchée par le juge aux affaires familiales.
Enfin, le Code civil prévoit que les biens communs doivent être partagés entre les époux après dissolution du mariage. Ce partage peut être fait de manière amiable mais si cela n’est pas possible, il sera opéré par application des règles du droit commun.
Ainsi, en matière de séparations et divorces, le Code civil définit plusieurs règles à respecter afin d’assurer une protection juridique adaptée aux intérêts des personnes concernées.